Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 15 février 2026
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PRÉAMBULE
K&S Services William Alberto Kakou, opérant sous le nom commercial Summit Pro,
s'engage à fournir des prestations de nettoyage professionnel
de qualité supérieure.
La présente politique définit les conditions de remboursement
et d'annulation applicables à l'ensemble de nos services.
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1. GARANTIE SATISFACTION
1.1 NOTRE ENGAGEMENT QUALITÉ
Nous garantissons la qualité de toutes nos prestations.
Si le résultat ne correspond pas aux standards convenus
dans le devis ou le contrat, nous nous engageons à :
• Intervenir à nouveau gratuitement dans les 24 heures
suivant votre signalement
• Corriger les défauts constatés sans frais supplémentaires
• Poursuivre les interventions jusqu'à votre satisfaction
complète
1.2 CONDITIONS D'APPLICATION
Cette garantie s'applique si :
• La réclamation est signalée par écrit (email ou courrier)
dans les 24 heures suivant la prestation
• Le défaut constaté relève de notre responsabilité
• L'accès au site a été maintenu conforme aux conditions
initiales
Elle ne s'applique pas si :
• Le défaut résulte d'une utilisation anormale des locaux
après notre intervention
• Le client a modifié les conditions d'accès ou l'état
des lieux
• Des circonstances externes indépendantes de notre volonté
sont en cause
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2. CONDITIONS DE REMBOURSEMENT
2.1 REMBOURSEMENT INTÉGRAL (100%)
Un remboursement total est accordé dans les cas suivants :
• Prestation non effectuée en raison d'un empêchement de
notre part (défaillance matérielle, absence d'équipe)
• Annulation de notre initiative moins de 24h avant
l'intervention prévue
• Impossibilité avérée d'effectuer la prestation pour une
raison technique nous incombant exclusivement
• Manquement grave à nos obligations contractuelles reconnu
par écrit
2.2 REMBOURSEMENT PARTIEL (AU PRORATA)
Un remboursement partiel peut être accordé dans les cas
suivants :
• Prestation partiellement effectuée (surface réduite par
rapport au devis) : remboursement au prorata de la surface
non traitée
• Qualité jugée insatisfaisante malgré deux interventions
correctives : remboursement de 50% du montant facturé
• Réduction de prestation convenue d'un commun accord :
remboursement au prorata
• Circonstances exceptionnelles empêchant l'exécution
complète : évaluation au cas par cas
2.3 AUCUN REMBOURSEMENT
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
• Insatisfaction non signalée dans les 24h suivant la
prestation
• Réclamation manifestement abusive ou de mauvaise foi
• Problème causé par le client (accès non fourni,
informations erronées sur l'état des lieux, obstruction
du travail)
• Modification des attentes du client après exécution de
la prestation conforme au devis initial
• Cas de force majeure rendant impossible l'exécution
(catastrophe naturelle, incendie, inondation, etc.)
• Refus du client de permettre une intervention corrective
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3. ANNULATION PAR LE CLIENT
3.1 INTERVENTIONS PONCTUELLES
Délai d'annulation supérieur à 48h avant l'intervention :
• Annulation gratuite
• Remboursement intégral de l'acompte versé
• Aucun frais appliqué
Délai d'annulation entre 24h et 48h avant l'intervention :
• Frais d'annulation : 50% du montant total du devis
• Remboursement : 50% de l'acompte versé
• Possibilité de reporter sans frais (selon disponibilités)
Délai d'annulation inférieur à 24h avant l'intervention :
• Frais d'annulation : 100% du montant total du devis
• Aucun remboursement de l'acompte
• Facturation intégrale de la prestation
3.2 EXCEPTIONS (ANNULATION GRATUITE)
Annulation gratuite possible quelle que soit l'échéance
en cas de :
• Force majeure dûment justifiée :
- Maladie grave ou hospitalisation (certificat médical)
- Décès dans la famille proche (acte de décès)
- Catastrophe naturelle ou sinistre majeur (attestation)
- Événement imprévisible et insurmontable
• Report de l'intervention :
- Si report dans les 30 jours calendaires
- Sous réserve de nos disponibilités
- Maximum 1 report gratuit par commande
3.3 CONTRATS D'ENTRETIEN RÉCURRENT
Pour les contrats mensuels ou annuels :
• Résiliation : préavis de 1 mois calendaire par écrit
• Remboursement au prorata : si résiliation anticipée
pour motif légitime (déménagement, cessation d'activité)
• Aucun remboursement : pour services déjà rendus
• Frais de résiliation anticipée : équivalent à 1 mois
de forfait (sauf cas de force majeure)
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4. ANNULATION PAR SUMMIT PRO
Si nous devons annuler une intervention programmée :
4.1 ANNULATION PLUS DE 24H AVANT
• Information immédiate du client par téléphone et email
• Proposition de reprogrammation dans les 7 jours (selon
vos disponibilités)
• OU remboursement intégral de l'acompte sous 7 jours
4.2 ANNULATION MOINS DE 24H AVANT
• Information immédiate du client
• Remboursement intégral de l'acompte sous 3 jours ouvrables
• Geste commercial : réduction de 10% sur la prochaine
prestation
• Priorité absolue pour reprogrammation rapide
4.3 CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure nous empêchant d'intervenir
(intempéries extrêmes, grève, panne généralisée, etc.) :
• Information immédiate du client
• Suspension du contrat sans frais
• Reprogrammation dès que possible
• Aucune pénalité de part et d'autre
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5. MODALITÉS DE REMBOURSEMENT
5.1 DÉLAIS
Les remboursements accordés sont effectués dans les délais
suivants :
• Annulation du client (>48h) : sous 7 jours ouvrables
• Annulation Summit Pro : sous 3 à 7 jours ouvrables
• Insatisfaction après intervention corrective : sous
14 jours ouvrables après accord final
5.2 MOYENS DE PAIEMENT
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement
que celui utilisé pour le paiement initial :
• Virement bancaire : sur le compte ayant servi au paiement
• Carte bancaire : remboursement sur la carte utilisée
• Espèces : remboursement en espèces (sur rendez-vous)
• Chèque : émission d'un chèque de remboursement
5.3 NOTIFICATION
Vous recevez une confirmation écrite du remboursement par
email, mentionnant :
• Le montant remboursé
• Le mode de remboursement
• Le délai de traitement bancaire (généralement 3-5 jours)
• Le motif du remboursement
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6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
6.1 COMMENT SIGNALER UNE INSATISFACTION ?
Pour signaler une insatisfaction ou demander un
remboursement :
1. Contactez-nous dans les 24h suivant la prestation :
• Par email : contact@summitpro.ch (recommandé pour
traçabilité)
• Par téléphone : +41784420018
2. Fournissez les informations suivantes :
• Numéro de facture ou de devis
• Date et lieu de la prestation
• Description précise du problème constaté
• Photos si pertinent (défauts visibles)
• Vos coordonnées complètes
3. Nous accusons réception sous 24h ouvrables
6.2 TRAITEMENT DE VOTRE RÉCLAMATION
• Délai d'étude : 48h ouvrables maximum
• Proposition de solution : intervention corrective OU
remboursement partiel/total
• Réponse écrite détaillée par email
6.3 EN CAS DE DÉSACCORD
Si notre proposition ne vous satisfait pas :
• Vous pouvez demander une médiation amiable
• Nous privilégions toujours la résolution à l'amiable
• En dernier recours : tribunal compétent du Canton de
Genève
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7. LITIGES ET RÉSOLUTION
7.1 RÉSOLUTION AMIABLE
Nous nous engageons à traiter toute réclamation de manière
professionnelle, transparente et équitable.
En cas de désaccord persistant, nous proposons :
• Un échange téléphonique ou en présentiel avec notre
responsable
• L'intervention d'un tiers neutre (expert en nettoyage)
pour évaluation
• Une médiation commerciale si nécessaire
7.2 RECOURS JUDICIAIRE
Si aucun accord amiable n'est trouvé, le litige relève
de la compétence exclusive des tribunaux du Canton de
Genève, Suisse.
Droit applicable : Droit suisse
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8. ACOMPTES ET PAIEMENTS
8.1 ACOMPTE
Pour certaines prestations (gros chantiers, premières
interventions), un acompte peut être demandé :
• Montant : généralement 30% à 50% du devis total
• Encaissement : à la signature du devis
• Remboursable : selon conditions d'annulation ci-dessus
8.2 SOLDE
Le solde est exigible :
• À réception de la facture (généralement après prestation)
• Délai de paiement : 30 jours nets (sauf accord contraire)
8.3 RETARD DE PAIEMENT
En cas de non-paiement dans les délais :
• Rappel amiable par email/courrier
• Intérêts de retard : 10% par an (taux légal suisse)
• Frais de rappel : 60 CHF par rappel
• Recours juridique si nécessaire
Aucun remboursement ne peut être demandé en cas de retard
de paiement du client.
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9. CAS PARTICULIERS
9.1 URGENCES 24/7
Pour les interventions d'urgence (24h/24, 7j/7) :
• Annulation moins de 2h avant : facturation intégrale
• Annulation 2h à 12h avant : 75% de facturation
• Annulation plus de 12h avant : 50% de facturation
Justification : mobilisation immédiate de l'équipe et du
matériel.
9.2 PRESTATIONS À TARIF RÉDUIT OU PROMOTIONNEL
Les prestations bénéficiant d'une réduction commerciale
ou d'une offre promotionnelle :
• Ne sont pas remboursables (sauf défaut majeur de notre
part)
• Peuvent être reportées une fois (selon disponibilités)
• Sont soumises aux conditions générales de l'offre
9.3 PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES
Si des prestations supplémentaires non prévues au devis
initial sont effectuées :
• Accord préalable écrit du client requis
• Facturation séparée
• Remboursables selon les mêmes conditions que ci-dessus
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10. MODIFICATIONS DE CETTE POLITIQUE
K&S Services / Summit Pro se réserve le droit de modifier
cette politique de remboursement à tout moment.
Les modifications :
• Entrent en vigueur dès leur publication sur le site web
• Sont applicables aux nouveaux contrats uniquement
• Ne modifient pas les contrats en cours (sauf accord
mutuel écrit)
Vous serez informé de toute modification substantielle
par email si vous êtes client régulier.
Nous vous encourageons à consulter cette page régulièrement.
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11. ACCEPTATION DE CETTE POLITIQUE
En commandant nos services, vous acceptez expressément
les termes de cette politique de remboursement.
Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez nous en
informer avant la signature du devis.
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12. CONTACT
Pour toute question concernant cette politique ou pour
demander un remboursement :
Summit Pro / K&S Services
Email : contact@summitpro.ch
Téléphone : +41784420018
Adresse postale :
42 Rue de Lausanne
1204, Genève
Suisse
Horaires de contact :
Lun-Dim : 8h-20h
Urgences : 24h/24, 7j/7
Nous nous engageons à vous répondre dans les meilleurs
délais.
